Jurisprudence
Arrêt
La CCJA ne peut être saisie d'une action en annulation de la décision d'une juridiction nationale de cassation que si le demandeur au pourvoi justifie avoir préalablement soulevé en vain une exception d’incompétence devant cette juridiction
CCJA, 2e Ch., No 262/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action principale en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères
CCJA, 2e Ch., No 261/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Une société d’économie mixte constituée sous la forme de personne morale de droit privé bénéficie de l’immunité d’exécution si elle est une entreprise publique au sens du droit national
CCJA, 2e Ch., No 260/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
Les pourvois en rectification d’erreurs et omissions matérielles contenues dans les décisions de la CCJA se font par simple requête et ne doivent intéresser le fond du litige sous peine d’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 248/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Une société d’économie mixte constituée sous la forme de personne morale de droit privé bénéficie de l’immunité d’exécution si elle est une entreprise publique au sens du droit national
CCJA, 2e Ch., No 259/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance peut signifier au tiers saisi un acte de conversion de sa créance
CCJA, 2e Ch., No 258/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le non-paiement des loyers ne peut être assimilé à une dénonciation par le preneur du contrat de bail
CCJA, 2e Ch., No 257/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 12 Avril 2019
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi entraine automatiquement l’extinction de l’instance, et éventuellement en cas de renonciation expresse par ce dernier, la fin de l’action
CCJA, 2e Ch., No 256/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le mandat spécial donné à l’Avocat doit être clair et précis sur l’identité du mandant et du mandataire pour être jugé régulier
CCJA, 2e Ch., No 255/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est toujours susceptible d’appel avant tout pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 254/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2019