Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable l’appel effectué en matière commerciale qui ne respecte pas le délai de prescription quinquennale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 017/2018 DU 06 Décembre 2018
Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Les dispositions de l'article 92 de l'AUDCG sur les condittions de renouvellement du bail étant d'ordre public, aucune clause contractuelle ne saurait y déroger
CCJA, 2e Ch., No 5/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Dans un contrat de bail à usage professionnel, l’indemnité d’éviction ne peut être accordée au locataire qui ne remplit pas les conditions de l’article 91 de l’AUDCG, c’est-à-dire qui ne justifie pas de l’occupation du local loué durant 2 années
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 059 DU 21 Novembre 2008
Mise à jour le 27 Mai 2019
Ordonnance
Même si la découverte de faits nouveaux donne lieu à ouverture d’un recours en révision elle ne saurait amener la CCJA à revoir sa position
CCJA, , No 01/2004 DU 28 Janvier 2004
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne
CCJA, 3e Ch., No 147/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
les décisions de justices prises par les juridictions nationales en application de la loi nationale et avant l’entrée en vigueur d’un acte uniforme ne relèvent pas de la responsabilité de la CCJA.
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2011 DU 31 Janvier 2011
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Une mesure d’exécution qui a déjà été entamée ou terminée ne peut plus faire l’objet d'un sursis ou d'une suspension d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 004/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA
CCJA, , No 120/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Lorsque le commandement de payer est adressé, dans une société, à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir, il ne constitue pas une première mesure d’exécution forcée et ne peut faire courir le délai spécifié à l’alinéa 2 de l’article 10 de l’AUP
CCJA, 2e Ch., No 007/2005 DU 25 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale
CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019