Jurisprudence
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG, qui attribue compétence au juge du fond pour prononcer la résiliation d'un bail, étant d'ordre public, le juge des référés est incompétent, en dépit des conventions particulières des parties, pour connaitre de cette résiliation
CCJA, 1ère Ch., No 092/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Ne constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 36 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Peut être expulsé et condamné au paiement du nouveau prix du loyer augmenté par le bailleur, le locataire qui ne consent pas à cette augmentation mais ne saisit pas la juridiction statuant à bref délai à ce sujet
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 33 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
La preuve en matière commerciale étant libre entre commerçants, la reconnaissance par un commerçant vis-à-vis d'un autre commerçant, de son obligation de paiement dans un procès verbal de police judiciaire est suffisante comme preuve
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 29 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Le contentieux de la liquidation des astreintes n'est pas une mesure d'exécution forcée et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 280/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’appel mais plutôt d’un recours en annulation devant la juridiction compétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Ordonnance
En présence d'une contestation sérieuse portant sur la qualité d'associé du demandeur, le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en désignation d’un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’appel formé par une société doit obligatoirement mentionner que celle-ci agit par le biais de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le litige opposant deux sociétés civiles immobilières relève des juridictions civiles dès lors que ces sociétés n'accomplissent pas des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 091/2019 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Le Montant du loyer peut être révisé par la juridiction compétente en prenant en considération les avis des experts rendus à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 24 Mai 2019