Jurisprudence
Arrêt
Le seul recours possible devant la CCJA contre l'arrêt d'une juridiction nationale est le recours en annulation et non un recours en cassation
CCJA, 2e Ch., No 045/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
Le preneur qui soutient devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers ne peut soutenir, en cassation, la substitution du bail convenu entre elle et un tiers, pour refuser de s’acquitter de son obligation de paiement de loyer
CCJA, 2e Ch., No 044/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont les moyens développés par l’appelant ne sont pas formulés de telle manière à être en conformité avec les dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 2e Ch., No 042.2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Même après présentation d’un certificat de non appel et d’une ordonnance rejetant la contestation du débiteur, le tiers saisi qui paye le créancier alors que la saisie a fait l'objet d'une mainlevée commet un manquement à son obligation de prudence
CCJA, 2e Ch., No 041/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Toute personne appelée à une instance en tant que tiers saisi conformément aux prescriptions de l’article 170 de l’AUPSRVE, n'est pas partie à ladite instance et n'a donc pas qualité pour faire appel de la décision intervenue
CCJA, 2e Ch., No 040/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Même si les dépenses justifiées des soins médicaux de la victime d'un accident constituent une créance fondée en son principe, ladite victime ne peut procéder à une mesure conservatoire que si le recouvrement de sa créance est menacée
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 112 DU 13 Février 2007
Mise à jour le 20 Mai 2019
Ordonnance
La demande de sursis à exécution forcée d'un arrêt de la CCJA introduite devant cette dernière doit être rejetée dès lors qu'à la date du recours, aucun commencement d’exécution n'a été entrepris
CCJA, , No 04/2003/CCJA DU 03 Décembre 2003
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
L'Avocat qui ne produit pas le mandat spécial délivré par la partie qu'il représente doit voir son recours déclaré irrecevable pour inobservation des dispositions de l'article 23.1 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 58/2012/CCJA DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 27 Mai 2019
Ordonnance
La suspension de l’exécution forcée d’un arrêt qui annule une décision rendue par une juridiction de cassation nationale incompétente, ne saurait être justifiée par l’existence d’un risque de préjudice irréparable
CCJA, , No 02/2005/CCJA DU 16 Février 2005
Mise à jour le 20 Mai 2019
Jugement
Tout prêt contracté par un directeur général avec la société anonyme qu'il dirige est une convention nulle au regard de l'article 450 de l'Acte uniforme sur les sociétés et l'expose à une condamnation pénale pour abus de biens sociaux
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 860 DU 10 Janvier 2000
Mise à jour le 16 Mai 2019