Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
L’arrêt rendu par une juridiction de cassation nationale passé en force de chose jugée, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA, lorsqu’aucune des parties n’a, devant cette juridiction, soulevée l’incompétence de cette dernière
CCJA, 2e Ch., No 043/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le débiteur qui conteste l’inscription hypothécaire doit apporter la preuve de ce que le titre exécutoire sur la base duquel l'inscription est faite n’est pas définitif ou alors fait l’objet d’une suspension
CCJA, 2e Ch., No 042/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Lorsque la bonne foi du créancier est constatée par le juge, le créancier peut obtenir condamnation du débiteur au paiement de la créance même si la qualité de ce dernier est remise en cause
CCJA, 3e Ch., No 033/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 32 de l’AUPRVE la décision qui tend à suspendre une exécution provisoire alors que cette suspension n’est qu’une mesure préalable à l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 021/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne peut prospérer le recours dressé devant la CCJA en l’absence de mandat spécial produit par l’avocat introduisant la demande
CCJA, 2e Ch., No 019/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Les agios prélevés par une banque, insérés dans les états financiers de synthèse d’une société sont considérés avoir été reconnus par celle-ci de sorte qu’elle ne saurait plus les contester et encore moins solliciter une expertise de ses comptes bancaires
CCJA, 3e Ch., No 102/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
L'interruption étant un incident qui, en matière de prescription civile, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, il en résulte qu'une prescription acquise ne peut être interrompue
CCJA, 3e Ch., No 103/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
Est nulle la résolution prise par l'AGE de priver un de ses membres de sa qualité d’actionnaire pour non-libération des actions souscrites alors que ledit actionnaire n’a pas préalablement été mis en demeure de régulariser sa situation
CCJA, 3e Ch., No 104/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Une partie ne saurait obtenir la restitution de l’indu par le biais d’un pourvoi en cassation mais plutôt au moyen d’une action principale devant les juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 105/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un litige qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou à un Règlement prévus par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 106/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020