Jurisprudence
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Arrêt
Seul l’avocat investi d’un mandat spécial de représentation de la part d’une partie au pourvoi est habilité à présenter un mémoire en réponse devant la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 030/2005 DU 26 Mai 2005

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Arrêt
Pour obtenir l'annulation de la sentence arbitrale pour contrariété à l'ordre public international, le requérant doit apporter la preuve de ce que la dite sentence qu’il conteste est effectivement contraire à l’ordre public international

CCJA, Assemblée plénière, No 004/2011 DU 30 Juin 2011

Mise à jour le 08 Otocbre 2022

Arrêt
Le tribunal arbitral a compétence pour modifier le calendrier prévisionnel après observation des parties sans que cette modification n’entache sa mission

CCJA, Assemblée plénière, No 045/2008 DU 17 Juillet 2008

Mise à jour le 08 Otocbre 2022

Arrêt
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du bail malgré le congé du bailleur, devient un occupant sans droit ni titre et ne saurait se prévaloir, à l'égard du bailleur, d'un quelconque droit à réparation des troubles de jouissance du local

CCJA, 3e Ch., No 230/2019 DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 06 Janvier 2020

Arrêt
L’arrêt rendu sur requête spéciale dans une procédure de défense à exécution provisoire ne saurait être soumise à la censure de la CCJA dès lors qu'une telle procédure n’entre pas dans le champ de l'AUPSRVE mais relève du droit congolais

CCJA, 3e Ch., No 229/2019 DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Arrêt
La liquidation d'astreinte, qui n’a pour but que de mettre en œuvre la condamnation sous astreinte prononcée par le juge de l’exécution, n’entre pas dans le champ de l'article 49 de l'AUPSRVE, et ne relève pas, en cassation, de la compétence de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 228/2019 DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Arrêt
La fusion a pour effet la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée, qui disparaît, à la société bénéficiaire, cette dernière étant tenue de l’intégralité du passif et pouvant être assignée en lieu et place de la société absorbée

CCJA, 3e Ch., No 226/2019 DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges qui portent sur la réparation d’un préjudice subi du fait d'autrui

CCJA, 3e Ch., No 225/2019 DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Arrêt
Les dires et observations étant reçus jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle, doivent être déclarés irrecevables les dires et observations introduits plus de 27 jours après l’audience éventuelle

CCJA, 1ère Ch., No 224/2019 DU 08 Août 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Arrêt
L'AUS du 15 décembre 2010 ayant abrogé celui du 17 avril 1997, viole la loi le jugement qui autorise la prise d'une inscription d’hypothèque provisoire sous le fondement de l’article 136 de l'AUS du 17 avril 1997 pourtant abrogé

CCJA, 3e Ch., No 231/2019 DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019