Jurisprudence
Arrêt
Viole l'article 98 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient que le contrat conclu par une société n'est pas opposable à cette dernière, mais à son seul dirigeant à titre personnel, alors que ledit contrat a été conclu au nom et pour le compte de la société
CCJA, 3e Ch., No 157/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la nullité de la saisie est déclarée après la vente des biens qui en faisaient l’objet et que le prix n’est pas encore distribué, le juge ne peut qu'ordonner la restitution du prix de vente et non la mainlevée de la saisie-vente déclarée nulle
CCJA, 2e Ch., No 242/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
L'appréciation de l'existence d'un concordat sérieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que n'encourt aucun grief le jugement qui estime que le rapport du syndic équivaut à un concordat sérieux
CCJA, 2e Ch., No 241/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Le désistement d’instance des parties du fait d’un accord amiable entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 240/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 238/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
En matière de commandement à payer, le délai de 8 jours imparti par l’article 237 de l’AUPSRVE est un délai minimal pour le débiteur de sorte que le créancier peut pratiquer sa saisie à tout moment après l’expiration de ce délai
CCJA, 2e Ch., No 237/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours contre une décision rendue sur opposition introduit plus de 30 jours après ladite décision
CCJA, 3e Ch., No 235/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi dont le moyen unique invoque une mauvaise application de la législation nationale notamment les articles 1184 et 1147 du code civil ivoirien, sans indiquer aucun Acte uniforme qui aurait été violé
CCJA, , No 234/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
L'appel des décisions rendues en application de l’article 49 de l'AUPSRVE ne pouvant être limité, viole ce texte l'arrêt qui retient que la décision attaquée en appel a été rendue en premier et dernier ressort » en raison de l’intérêt du litige
CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
L’acquisition d’un terrain bâti à usage commercial entraine de plein droit transmission des droits et obligations de l’ancien bailleur vers l’acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 232/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019