Jurisprudence
Arrêt
Conformément à l’article 259 de l'AUDCG toute action fondée sur le défaut de conformité d’un engin vendu est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 139/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
Le créancier peut introduire une nouvelle requête pour l’obtention d’une seconde ordonnance à la suite de la caducité de la première ordonnance d’injonction de payer portant sur le recouvrement de la même créance entre les mêmes parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 63/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Pour la computation du délai d’opposition qui court à compter de la date de la signification de la décision portant injonction de payer, il n’est tenu compte ni du jour de départ du délai, le « dies a quo », ni du jour d’arrivée du délai, le « dies à quem
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 33/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Lorsque le montant de la créance réclamée n’a pas été fixé, cela affecte sa liquidité, et c’est un motif pour annuler l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 094/COM DU 27 Mars 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, le débiteur doit attraire le créancier devant la juridiction du Président ayant rendu l’ordonnance et non devant le juge conciliateur, au risque de voir son action déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 086/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Le subrogé ne pouvant avoir plus de droit que le bailleur dont il se subroge dans les droits, il ne peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire alors que le contrat liant ce dernier au bailleur n’est pas arrivé à son terme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 083/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La liquidation des biens des sociétés d’assurance est régie par les seuls articles 325 et suivants du code CIMA, à l'exclusion de l'AUPC de sorte que conformément au Code CIMA, un créancier ne peut assigner une société d'assurance en liquidation
Cour d'appel de Lomé, , No 150/2009 DU 20 Octobre 2009
Mise à jour le 08 Juillet 2020
Jugement
Dans une société anonyme avec administrateur général, le Directeur général a qualité pour représenter la société et ester en justice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 039/COM DU 20 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
La demande en nullité d’une adjudication sera rejetée si le motif pour lequel la nullité est sollicitée avait déjà été tranché par arrêt en appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 033/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Pour obtenir des délais de grâce, le débiteur doit apporter la preuve de sa situation financière obérée et ne peut se contenter de soutenir être victime du terrorisme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 032/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019