Jurisprudence
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Arrêt
La partie au procès qui ne soulève pas l’incompétence de la juridiction de cassation nationale avant qu’elle ne statue ne pourra plus se pourvoir devant la CCJA pour la même cause
CCJA, 2e Ch., No 089/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La seule mention d’un Acte uniforme dans un pourvoi ne suffisant pas à engager la compétence de la CCJA, celle ci doit se déclarer incompétente en dépit du renvoi fait à son profit par la juridiction nationale
CCJA, 2e Ch., No 088/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
En vertu de l'article 10 du Traité, seules les dispositions de l'AUDCG prévoyant la prescription quinquennale sont applicables à l’action en paiement engagée après l'entrée en vigueur de l'AUDCG même si l’obligation litigieuse est née antérieurement
CCJA, 1ère Ch., No 084/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Aucune disposition nationale ne peut permettre de déroger à l’article 15 de l’AUPSRVE qui prévoit la possibilité de faire appel d’une décision rendue sur opposition
CCJA, 2e Ch., No 091/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le recours exercé devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision attaquée doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 077/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas apporté la preuve de ce que le tiers saisi est détenteur des fonds appartenant au débiteur principal, il ne peut être considéré comme tiers saisi et aucune saisie attribution ne peut en conséquence être pratiquée entre ses mains
CCJA, 3e Ch., No 073/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne peuvent affecter la validité d’une saisie, des erreurs commises sur le montant des sommes réclamées alors même que l’acte de saisie obéit à toutes les recommandations prévues par la loi
CCJA, 3e Ch., No 070/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable, le pourvoi fondé sur le défaut de base légale et ne mettant en cause l’application d’un quelconque Acte uniforme ou Règlement OHADA
CCJA, 3e Ch., No 067/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Les dispositions de l’article 217 de l'AUPC sont péremptoires de sorte qu'une Cour d’appel ne peut, sans méconnaître la primauté de l’AUPC, appliquer l’article 181 du CPC ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision en matière de liquidation
CCJA, 2e Ch., No 053/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Une décision acquiert l’autorité de la chose jugée lorsqu’en instance comme en appel l’on retrouve les mêmes parties, le même objet et les mêmes causes
CCJA, 2e Ch., No 051/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020