Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
L'applicabilité de l'AUS aux seules sûretés consenties après son entrée en vigueur fait obstacle à ce qu'il soit tiré argument de l'article 117 de l'AUS (devenu 198) pour appliquer aux sûretés antérieures les règles OHADA de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 100/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Le jugement d’adjudication d’un immeuble ne peut faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA conformément aux articles 293 et 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 099/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
L'article 33 de l'AUPSRVE concerne aussi bien le principal d’une créance que les intérêts de sorte que la convention notariée doit être considérée comme un titre exécutoire même si les sommes réclamées et qui en sont issues ne sont que des agios
CCJA, 2e Ch., No 098/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Ni l’indemnité d’éviction, ni le droit au renouvellement du bail ne peut être accordé au preneur qui ne formule pas sa demande de renouvellement du bail trois mois avant l’expiration dudit bail
CCJA, 2e Ch., No 097/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’un jugement statuant sur la propriété de l’immeuble objet de la saisie alors que conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE ce jugement est susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 096/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Ne peut constituer une cause de nullité d’une saisie, l’erreur de calcul de l’agent d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 095/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui ne précise pas la partie de la décision qui viole la loi
CCJA, 2e Ch., No 094/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 26 de l’AUA de 1999, le tribunal arbitral qui statue sur les dommages et intérêts surtout lorsque ceux-ci ont été formellement mentionnés dans l’acte de mission
CCJA, 2e Ch., No 093/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Lorsque la signification est faite à personne en matière de saisie attribution de créance, l’article 156 de l’AUPSRVE exige que le tiers saisi doit faire sa déclaration sur le champ
CCJA, 2e Ch., No 092/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
En application de l'article 43 du règlement de procédure, aucune rémunération n'est due à l'Avocat si l'arrêt pour lequel la liquidation des dépens est sollicité n'a statué que sur la compétence et n'a donc pas pu apprécier la valeur du litige
CCJA, 2e Ch., No 090/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020