Jurisprudence
Jugement
Est suffisamment fondée et doit être reçue favorablement la demande d'un expert-comptable adressée au juge-commissaire, visant à décliner sa nomination en qualité de syndic d'une entreprise dont il a les liens avec le dirigeant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 18 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
Lorsqu'une clause prévue au contrat stipule que les parties auront recours à l’arbitrage et que ladite clause ne manifeste aucune forme de nullité, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente au profit du Tribunal arbitral
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 44 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
La prescription en matière de vente commerciale étant de deux ans, doit être déclarée prescrite l'action en paiement d'une créance résultant des bons de commande dont le dernier date de plus de deux ans à la date de sommation de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
Si un créancier sollicite et obtient une ordonnance d’injonction de payer sans toutefois posséder un titre exécutoire, le débiteur est fondé à s'opposer au paiement des frais de recouvrement entrepris sans titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
Lorsqu’il résulte de l’appréciation du juge qu'une créance remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues à l’article 1 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 31 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020
Arrêt
La responsabilité civile n’est régie par aucun Acte uniforme en vigueur de sorte que la CCJA ne saurait retenir sa compétence si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt portant sur un pareil domaine
CCJA, 2e Ch., No 162/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque l’arrêt attaqué n’a statué, en application du Code national de procédure civile, que sur la rectification d’erreurs et omissions, la CCJA ne peut être compétente pour connaître du pourvoi, la violation d'aucun texte OHADA n'étant en cause
CCJA, 3e Ch., No 162/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le contrat conclu entre deux personnes morales commerçantes, qui remplit les critères d’une vente commerciale, est soumis aux dispositions dudit Acte uniforme de sorte que la CCJA est compétente pour connaitre du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 161/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 05 Juillet 2020
Arrêt
Celui qui invoque l'existence d'une société créée de fait doit en rapporter la preuve, l'appréciation de l'existence d'une telle société relevant du pouvoir souverain des juges du fond et échappant au contrôle de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 160/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
La garantie autonome ne se présumant pas et la dénomination "garantie autonome" étant prescrite à peine de nullité, doit être cassé l'arrêt qui retient qu'un acte intitulé « garantie de remboursement de paiement » constate une garantie autonome
CCJA, 3e Ch., No 159/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020