Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Lorsque toutes les mentions prescrites à l’article 160 de l’AUPSRVE figurent sur l’acte de dénonciation de saisie en caractères très apparents, la nullité de cet acte ne saurait être prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 86/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
L'ordonnance mettant un débiteur en règlement préventif est une procédure relativement au recouvrement d'une créance de sorte que, conformément à l’article 23 de l’AUDCG, elle interrompt la prescription établie à l’article 16 du même texte
CCJA, 1ère Ch., No 84/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Un moyen soumis à l’appréciation de la CCJA et non soulevé devant la Cour d’appel est un moyen nouveau qui sera déclaré irrecevable et le pourvoi en cassation rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 84/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'un Directeur Général est débouté de ses demandes en paiement des rémunérations dès lors que sa réclamation, jamais formulée auprès de la société pendant son mandat, intervient tardivement et postérieurement à celui-ci
CCJA, 1ère Ch., No 83/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Une action aux fins d’obtention de titre exécutoire initiée contre une société et fondée sur l’article 61 de l’AUPSRVE relève, en cassation, de la compétence de la CCJA en ce qu’une telle action a trait à l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 82/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Un jugement non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’appel ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE de sorte qu’une saisie attribution ne saurait être pratiquée sur cette base
CCJA, 1ère Ch., No 81/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
La protection de l’immunité d’exécution établie en l’article 30 de l’AUPSRVE ne saurait s’étendre à une société poursuivie en qualité de tiers saisi, pour le paiement des causes d’une saisie, même si le débiteur en réalité est une entreprise publique
CCJA, 1ère Ch., No 80/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Eu égard au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable prévus par les articles 15 du CPC et 19 de la Constitution de RDC, la CCJA doit casser l'arrêt rendu en matière d'injonction de payer sans échanges d'écritures avec une partie
CCJA, 1ère Ch., No 79/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Toute demande relative à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence préalable de la juridiction établie par l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que la Cour suprême qui retient sa compétence viole l’ordre public communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 78/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque toutes les conditions du désistement d’instance prévues à l’article 44 du Règlement de Procédure de la CCJA sont réunies, la haute juridiction fera droit à la demande
CCJA, 1ère Ch., No 77/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020