Jurisprudence
Arrêt
Si une société est la seule bénéficiaire d’une hypothèque ayant donné lieu à une inscription, le juge qui ordonne le versement au greffe d’une somme querellée avec une partie qui n’a pas la qualité de tiers saisi viole l’article 290 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 113/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation ne saurait retenir sa compétence à statuer sur une demande de sursis à exécution d’une saisie attribution, un tel pouvoir relevant du juge du contentieux de l’exécution institué en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 91/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Même si l’objet de l’action d’une partie met en avant la violation d’une promesse de gage ou d’hypothèque, le juge saisi, à l’analyse des faits de procédure peut requalifier ledit objet en demande de restitution de fonds sans commettre un quelconque grief
CCJA, 1ère Ch., No 90/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Un bailleur qui donne congé à son locataire pour motif d’occupation personnelle mais qui par la suite donne le local à un autre commerçant, viole les termes du congé donné au premier locataire et par ricochet l’article 125 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 89/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Viole l’article 49 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’appel qui retient sa compétence sur le fondement du droit interne en matière de saisie, alors que le premier juge institué par cet article n’avait pas été saisi au préalable
CCJA, 1ère Ch., No 88/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’opposition à injonction de payer introduit hors délai de 15 jours sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 761/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Le changement du mode de gérance d’une SA avec administrateur général en une SA avec Conseil d’Administration ne sera opposable aux tiers que si la formalité de publicité a été respectée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 29 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Un contrat de partenariat dressé par devant notaire sur lequel la formule exécutoire a été apposée, constitue un acte authentique et acquiert la force exécutoire conformément à l’article 33 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 30 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’immatriculation d’une personne physique au RCCM prévu à l’article 35 de l’AUDCG ne lui confère pas automatiquement la qualité de commerçant mais il faudrait également établir qu’elle effectue à titre habituel des actes de commerce
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 33 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dans un contrat de bail à durée déterminée, le preneur qui ne soumet pas sa demande dans les formes et délais légaux est déchu de son droit au renouvellement, le paiement de plusieurs mois de loyers à l'avance ne valant pas reconduction tacite
CCJA, 1ère Ch., No 87/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020