Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Le bail à usage professionnel étant régi par l'AUDCG qui attribue à la juridiction du bref délai les contestations y afférentes, le juge des référés ne peut ordonner l’expulsion dès lors qu'il existe entre les parties un protocole dont la validité est con
CCJA, 3e Ch., No 158/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Si les pièces présentées dans le cadre d’un pourvoi en cassation sont postérieures à l’arrêt attaqué, la partie adverse peut demander à la haute juridiction de les écarter des débats
CCJA, 3e Ch., No 157/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours devant la CCJA qui ne précise pas les dispositions de l’Acte Uniforme ou du Règlement qui ont été violées comme l’exige l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 156/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La régularité d’une procédure ayant abouti à une saisie immobilière ne figure pas parmi les éléments donnant lieu à l’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’appel interjeté est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 155/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Un arrêt est fondé à viser l’article 30 de l'AUPSRVE pour retenir l'insaisissabilité, dès lors que les fonds, bien que logés sur les comptes d'un organisme privé, proviennent de la banque mondiale au bénéfice de l'État qui jouit de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 154/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 03 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA a pris acte du désistement fait par une société partie au procès, et constaté l'extinction de l'instance, un actionnaire de cette société ne peut solliciter une intervention volontaire pour assurer la défense des intérêts des actionnaires
CCJA, 3e Ch., No 153/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’il est apparent à l’analyse des pièces de procédure que la CCJA n’a commis aucun manquement relatif à des erreurs ou omissions matérielles au sens de l’article 45 de son règlement, la demande de rétractation de son arrêt doit être rejetée
CCJA, 2e Ch., No 152/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L’article 23 du Règlement de Procédure n’exigeant pas que le mandat spécial dont doit se prémunir tout Avocat soit certifié par un officier public, il y a lieu d'admettre le mandat dès lors qu'il est signé par une personne habilitée
CCJA, 2e Ch., No 151/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un recours dont l’objet ne portait pas sur une mesure d’exécution forcée mais avait plutôt pour objet d’empêcher l’exécution d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 150/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
L'action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 et non par l'article 168 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 168/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020