Jurisprudence
Arrêt
La circonstance suivant laquelle « le requérant n’a jamais reçu signification du recours » ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la CCJA de sorte que le recours en révision sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 300/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2021
Arrêt
Si l’arrêt mettant fin à l’instance n’a pas encore été prononcé, la demande tendant à la liquidation et la taxation des dépens sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 299/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
La nullité d’un procès-verbal d’adjudication ne saurait être prononcée si la Cour, au regard de l’acte, constate que toutes les mentions exigées par l’article 127 de l’AUPSRVE s’y trouvent
CCJA, 2e Ch., No 298/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Est réputé nul et non avenu, l’arrêt de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur une matière d’ordre commercial, alors que son incompétence avait été soulevée
CCJA, 1ère Ch., No 297/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Aucun arrêt contraire à celui de la CCJA ne pouvant faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie, l’arrêt contraire d’une Cour suprême sera annulé sans qu’il y ait lieu d’évoquer
CCJA, 2e Ch., No 296/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le demandeur au pourvoi dans sa requête n’est fondé, le pourvoi sera rejeté par la CCJA après que le moyen ait été déclaré irrecevable pour avoir été entre autres imprécis et vague
CCJA, 2e Ch., No 295/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
En cas d’absence de négligence fautive du tiers saisi qui a fait une déclaration exacte de la situation financière de la débitrice, il ne saurait en aucun cas être condamné au paiement des sommes réclamées au titre de créance
CCJA, 2e Ch., No 294/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’il n’a été statué sur aucun moyen donnant voie à l’appel dans la décision rendue en matière de saisie immobilière, c’est à bon droit que tout recours dans ce sens sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 293/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Si ni la composition du capital social, ni la révocation du gérant statutaire n’ont donné lieu à un quelconque contentieux ayant entravé le fonctionnement de la société, un administrateur provisoire ne saurait être désigné par ces motifs
CCJA, 2e Ch., No 292/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
En matière de recours contre une décision d’adjudication, la juridiction compétente au sens de l’article 313 de l’AUPSRVE, est celle de premier degré, déterminée par la loi nationale
CCJA, 2e Ch., No 291/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021