Jurisprudence
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si une décision sur opposition avait déjà été rendue d’autant plus que cette dernière se substitue à la première
CCJA, 2e Ch., No 290/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Conduit à une confusion d’instance et à un défaut de réponse aux conclusions le refus par le juge de prononcer la nullité de la saisie conservatoire pour défaut de qualité alors que l’objet de l’instance porte sur la contestation des causes de la saisie
CCJA, Assemblée plénière, No 091/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Le moyen invoqué pour demander l’ouverture du recours en révision d’un arrêt ayant été rejeté parce que la survenance des pièces nouvelles après le prononcé de l’arrêt n’en est pas un motif, cause l’irrecevabilité du moyen qui attaque ledit arrêt
CCJA, Assemblée plénière, No 090/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA étant un ensemble de formalités applicables uniquement devant la CCJA, est irrecevable le moyen de cassation fondé sur la violation par une juridiction nationale des articles 29 et 46 dudit Règlement
CCJA, Assemblée plénière, No 089/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA étant un ensemble de formalités applicables uniquement devant la CCJA, est irrecevable le moyen de cassation fondé sur la violation par une juridiction nationale des articles 29 et 46 dudit Règlement
CCJA, Assemblée plénière, No 088/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Appréciée souverainement par le juge du fond, l’exigence de la preuve d’une créance fondée et mise en péril nécessitant une saisie conservatoire incombe au saisissant
CCJA, Assemblée plénière, No 087/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Une ordonnance faisant droit à une mise sous séquestre des sommes dues, ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution en ce qu’elle ne constate pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours en appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance car au regard de la forme, l’irrecevabilité avait été prononcée pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 342/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Il est bien vrai que la médiation peut suspendre la prescription de l'action en responsabilité du dirigeant social, mais il faudrait pour cela que la preuve de la médiation soit rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 307/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Lorsque la débitrice ne manifeste pas son désaccord quant au lieu désigné pour la vente, et que le créancier est passé outre, la nullité des actes de saisies-ventes ne peut être prononcée par ce motif car cette sanction n’est pas prévue par l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 284/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021