Jurisprudence
Arrêt
Le locataire d’un immeuble hypothéqué ne pouvant être considéré comme tiers détenteur, il n’existe aucune exigence de signification du commandement aux fins de saisie immobilière à ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 303/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un pourvoi en cassation portant sur une procédure de saisie-arrêt engagée avant l’adhésion de l’Etat d’origine, au Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 304/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation dont la requête ne contient pas l’information relative à l’adresse du défendeur
CCJA, 3e Ch., No 305/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société peut, par le mécanisme de la subrogation, remplacer la société dans ses droits, actions, et recours
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 017/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
Si les parties à un contrat d’assurance maritime y avait intégré une clause compromissoire, la juridiction étatique se déclarera incompétente au profit du tribunal arbitral
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 016/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 01 Mai 2022
Jugement
Lorsque le débiteur avait déjà entièrement remboursé sa dette, c’est à bon droit que la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à la radiation de l’hypothèque inscrite sur ses titres fonciers, ainsi que leur restitution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 015/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
Un immeuble acquis par la caution avant son mariage n’entre pas dans la communauté de sorte que sa liquidation ou son partage avant toute saisie immobilière est sans intérêt, le bien n’étant pas indivis
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 012/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
L’absence de l’annexion d’un état de droits réels inscrits ne saurait être une cause de nullité du cahier de charges en matière de saisie immobilière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 011/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 11 Avril 2021
Jugement
Si les dires et observations sont insérés par une partie au moyen des conclusions alors qu’elle n’a pas la qualité d’avocat, ils seront déclarés irrecevables et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 008/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
La société qui, sans obtenir le consentement préalable de son conseil d’administration, se porte garante pour le remboursement de la dette d’un tiers, expose la sûreté consentie à la nullité
CCJA, 2e Ch., No 289/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2021