Jurisprudence
Arrêt
Bien que le créancier détienne déjà d’un titre exécutoire contre un tiers, s’il souhaite pratiquer une autre saisie-attribution sur un autre tiers, il doit avoir un autre titre exécutoire différent de celui entre le créancier et le débiteur initiaux
CCJA, 2e Ch., No 111/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Lorsque l’actionnaire est l’héritière mineure de la gérante unique décédée, le tuteur de la mineure est compétent pour ester en justice au nom de celle-ci aux fins de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une Assemblée des associés
CCJA, 2e Ch., No 110/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Sur la base de l’article 313 de l’AUPSRVE, est irrecevable la demande d’annulation du jugement d’adjudication qui intervient une année après l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt avant-dire-droit
Lorsqu’il est question d’une bonne administration de la justice, la CCJA peut rejeter la demande portant sur la jonction des pourvois
CCJA, 2e Ch., No 105/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt
Lorsque le juge des référés se déclare incompétent pour recevoir une opposition, et fait passer un correcteur sur le même acte d’opposition pour le faire enrôler devant le Tribunal il n’est plus nécessaire de faire une seconde assignation
CCJA, 2e Ch., No 104/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre un recours portant sur la réparation d’un préjudice subi fondé sur responsabilité civile
CCJA, 2e Ch., No 102/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 01 Mars 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché aux tiers de se dessaisir des sommes saisies sur présentation d’un certificat de non contestation délivré par le Greffier en chef dont la régularité n’est remise en cause ni par l’Etat, ni par le défendeur
CCJA, Assemblée plénière, No 099/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
Ne peuvent justifier une action individuelle au sens de l’article 162 AUDSCGIE, les préjudices portés sur les dividendes et les bénéfices subis par les actionnaires car n’étant pas indépendants et distincts de ceux subis par la société
CCJA, Assemblée plénière, No 096/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
Si la CCJA constate que l’administrateur provisoire qu’elle avait désigné n’a pas exécuté la mission à lui confiée, la requête de ce dernier tendant à la fixation de ses honoraires sera rejetée
CCJA, 3e Ch., No 301/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 01 Mars 2021
Arrêt
Le pourvoi sera déclaré recevable devant la CCJA, si tous les éléments de preuve ont été rapportés établissant la qualité d’avocat de la personne représentant le demandeur
CCJA, 3e Ch., No 302/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 01 Mars 2021