Jurisprudence
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du locataire ordonnée si ce dernier n’a pas respecté son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 3/20/CACC/TCC DU 08 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Le décès du demandeur au pourvoi ayant pour effet d’interrompre l’instance, la CCJA notifiée de ce fait, ordonnera le classement provisoire du dossier tout en réservant les dépens
CCJA, 3e Ch., No 308/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui justifie valablement le rejet des moyens d’un recours, fondés sur la prétendue violation du principe du contradictoire et l’expiration de la convention d’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 307/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Un procès-verbal d’offre réelle portant sur la cession d’un fonds de commerce ne saurait lier le vendeur si toutes les mentions substantielles n’ont pas été précisées
CCJA, 3e Ch., No 306/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La CCJA est compétente pour connaitre d’un recours relatif à une décision d’appel même si la Cour suprême a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu
CCJA, Deuxième chambre, No 014/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
La CCJA ne saurait statuer sur la signification d'une ordonnance qui est sensée n'avoir jamais existée
CCJA, Deuxième chambre, No 012/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
La liquidité, la certitude et l’exigibilité du solde d’un compte courant n’apparaissent que lorsque le compte courant est clôturé et par conséquent le solde d’un compte courant non clôturé ne répond pas aux critères de l’article 1er AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 009/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
La procédure d’obtention d’injonction de payer antérieure à la saisie conservatoire répond aux conditions posées par l’article 61 AUPSRVE et ne peut être frappée de caducité si elle est introduite avant que ne commence à courir le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 015/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours pour défaut de mandat spécial qui demeure irrégularisé bien que le Greffier en chef, par la lettre, avait fixé un délai d’un mois pour pallier ce manquement
CCJA, 2e Ch., No 19/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Etant donné que la remise du commandement aux fins de saisie immobilière vaut signification, il est inutile de signifier par un deuxième exploit et à la même personne, un exploit qu’elle a déjà reçu
CCJA, 2e Ch., No 113/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021