Jurisprudence
Arrêt
Ne saurait prospérer la demande en rectification d’un arrêt fondée sur l’existence d’une erreur d’identité de la demanderesse car la Cour a fidèlement repris les informations fournies lors de l’enregistrement du recours
CCJA, 3e Ch., No 309/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de liquidation de dépens sur présentation des éléments de preuves justifiant les dépenses effectuées
CCJA, 2e Ch., No 280/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
L’avocat ne pouvant se prévaloir d’un ancien mandat donné par sa cliente pour introduire un recours en rectification d’un arrêt, il devra au préalable obtenir un nouveau mandat au risque d’être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 279/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Le moyen unique de cassation pour contester la mainlevée de la saisie vente peut être rejeté s’il est fondé sur la prétendue violation de la loi ou d’une erreur dans son application ou son interprétation
CCJA, 2ème Ch., No 003/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le débiteur qui refuse de prendre communication du cahier des charges et d’y insérer ses dires et observations sera déchu de ses droits
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 067/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
L’hypothèque définitive sera octroyée au créancier qui justifie son action par un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 066/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
L'exercice du sursis à exécution et la notification d’un certificat de dépôt constituent un obstacle juridique à l’adjudication de l’immeuble
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 044/ADD DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Mai 2021
Jugement
Si le locataire respecte son obligation de payer les loyers, la demande du bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail pour non-paiement des loyers sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 206/19/CJ/SII/TCC DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les demandes de résiliation de bail et d’expulsion du locataire ne peuvent être reçues si elles n’ont pas été précédées d’une mise en demeure adressée à ce dernier d’avoir à payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 198/19/CJ/SII/TCC du 19 décembre 2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Le paiement des loyers est une obligation qui incombe au locataire de sorte que son non-respect l’expose à l’expulsion du local, ainsi qu’à la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 53/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021