Jurisprudence
Jugement
C’est à juste titre que sera prononcée la résiliation du contrat de bail et ordonnée l’expulsion d’un locataire qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers en dépit de la mise en demeure à lui adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 052/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
C’est à bon droit que sera résilié le contrat de bail, et expulsé le locataire qui n’a pas daigné se décharger de son obligation de payer malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 036/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Le paiement partiel des loyers échus à la suite d’une mise en demeure adressée au locataire ne justifie pas que ce dernier puisse bénéficier d’un délai de grâce pour le paiement du reliquat des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 46/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Dès lors qu’une mise en demeure de payer restée sans effet a été adressée au preneur, le bailleur est valablement en droit de solliciter, la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 035/2020/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Sera rejetée la demande de résiliation et annulé le congé de préavis donné pour motif de travaux de réfection pour usage personnel, sans que ne soient justifiées, la nature et la description des travaux projetés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 33/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
La demande en nullité du commandement et du cahier des charges sera rejetée si cette demande est jugé infondée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 038/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui ne détient pas l’original du connaissement maritime parce que n’ayant pas achevé le paiement des marchandises ne saurait en réclamer la livraison et sera en plus condamné au paiement des dommages et intérêts pour sa mauvaise foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 15/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
La désignation d’un mandataire Ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale relève de la compétence du juge des référés et non celui des requêtes
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 12 Avril 2021
Jugement
La continuation des poursuites sera ordonnée si le débiteur n'insère pas ses dires et observations, étant de ce fait, déchu de ses droits
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 037/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Est irrecevable pour motif de forclusion, l’opposition à vente avec assignation aux fins de distraction partielle d’un bien saisi formée hors délais
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 024/Com DU 01 Février 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021