Jurisprudence
Jugement
Après avoir constaté qu’il rencontre des difficultés financières, la juridiction compétente accordera au preneur défaillant d’un local un délai d’une durée maximale de douze mois, pour régler les loyers dus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 25/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Afin de déterminer avec précision, le montant de la créance due par le débiteur, la juridiction compétente ordonnera une expertise de son compte avant de se prononcer sur la demande du créancier pour l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 24/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Sera déclarée irrecevable, une action en contestation d’un commandement aux fins de saisie immobilière introduite après la tenue de l’audience éventuelle et l’adjudication de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 18/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière n’étant qu’une mise en demeure de payer jusqu’à sa publication à la conservation foncière où il produit l’effet d’une saisie, la contestation effectuée avant peut se faire par voie d’assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 16/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Le jugement ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2ème Ch., No 004/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
L’action en nullité des actes de contrainte sera rejetée si le titre exécutoire qui lie les parties n’est entaché d’aucun vice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 047/COM DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
En l’absence d’instructions spéciales données par le mandant, il ne saurait répondre des dettes et pertes survenues dans l’exercice de l’activité de l’agent commercial
CCJA, 1ère Ch., No 313/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Avril 2021
Arrêt
Viole l’article 23 du Traité OHADA, la Cour d’appel qui retient sa compétence consacrant par-là celle du premier juge alors qu’une partie avait soulevé un déclinatoire du fait de l’existence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 312/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La CCJA donnera acte au désistement sollicité par le demandeur qui excipe l’existence d’un protocole d’accord transactionnel ayant mis fin au litige l’opposant à la partie adverse
CCJA, 3e Ch., No 311/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La partie ayant succombé dans le cadre d’un recours sera condamné à payer une somme au titre de dépens sur demande de liquidation faite par la partie ayant eu gain de cause
CCJA, 3e Ch., No 310/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021