Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation en vu d’obtenir mainlevée d’une saisie-attribution car la décision du juge ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 7/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 074/COM du 15 Mars 2018
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 074/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 01 Mai 2022
Jugement Avant Dire Droit
En vertu d’une clause compromissoire, le juge étatique ne peut être compétent pour statuer en matière arbitrale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 072/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le sursis à statuer ne peut tirer son fondement d’une poursuite pour rétention sans droit de la chose d’autrui
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 075/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
L’adjudication est poursuivie lorsque la contestation de la saisie est fondée sur l’inexistence d’une inscription hypothécaire sur un immeuble à venir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 080/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
La signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges faite à parquet au mépris des prescriptions de l’article 269 qui ne prévoient pas un tel mode de signification doit être déclarée nulle
CCJA, 1ère Ch., No 60/2008 DU 30 Décembre 2008
Mise à jour le 10 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui ne paye pas l’intégralité du prix de la marchandise ne saurait reprocher au vendeur de ne s’être pas acquitté de son obligation de livraison des marchandises car le paiement doit s’effectuer avant la livraison
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 78/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le bailleur sera autorisé à poursuivre les travaux de construction du local loué sans verser une indemnité d’éviction au preneur s’il s’avère qu’il ne s’agit pas de manœuvre pour expulser le preneur sans lui verser ladite indemnité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 38/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Lorsque le preneur ne demande pas le renouvellement du bail, le contrat prend fin de sorte que c’est à bon droit que son expulsion sera prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 26/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Les dispositions d'ordre public auxquelles renvoie l'article 246 de l'AUPSRVE sont celles des articles 247, 253 et 254, lesquelles interdisent au juge de déclarer valable une vente de gré à gré opérée par un créancier
CCJA, 1ère Ch., No 09/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Avril 2021