Jurisprudence
Jugement
Le tiers qui n’est pas partie à une convention de prêt avec affectation hypothécaire ne saurait contester la réalisation de l’hypothèque par voie d’attribution conventionnelle de l’hypothèque consentie par les emprunteurs
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Jugement
Une structure qui n’a pas d’existence juridique ne peut intenter une action en justice sous peine d’être frappée d’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 17 Février 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Jugement
En plus de la résiliation du contrat de bail qui sera prononcée, et son expulsion ordonnée, le locataire qui, du fait du non-respect de son obligation contractuelle, cause un préjudice au bailleur, sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 25 Novembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Un document unilatéralement établi n’est pas suffisant pour prouver l’existence d’un contrat de bail entre les parties de sorte que celle qui se prétend bailleresse et qui réclame le paiement des loyers à l’autre se verra déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 11 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Sera valablement prononcée, la dissolution d’une société qui n’a ni de siège social, ni exercé d’activité depuis sa création et dont l’un des cogérants a démissionné
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En présence d’une clause compromissoire dans le contrat qui soumet tout litige à naitre à l’appréciation d’un Tribunal arbitral, la juridiction étatique saisie devra se déclarer incompétente à la suite de l’exception soulevée par une partie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Lorsque la quantité de marchandises livrées à l’acheteur était partiellement de mauvaise qualité, et qu’il avait payé une avance du prix, le vendeur sera condamné au remboursement de la contre-valeur de la quantité de marchandises avariées
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En l’absence de précision sur la nature du contrat de bail liant les parties, la présence d’une clause donnant la possibilité au preneur, société commerciale, d’installer des infrastructures et du matériel rend le contrat à usage professionnel
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 04 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le document intitulé réquisitions ne constitue pas une offre ferme si elle ne contient pas de prix et la volonté manifeste d'être lié sur acceptation
CCJA, 2e Ch., No 2/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
Le bail sera résilié et le locataire sera expulsé et condamné à verser au bailleur impayé une somme d’argent à titre d’arriérés de loyer
CCJA, 2e Ch., No 5/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021