Jurisprudence
Arrêt
La signification faite à la receptionniste qui reçoit regulièrement les actes au nom de la société est valable comme étant faite à personne habilitée, de sorte que le point de départ du délai d'opposition de 15 jours doit courir à compter de ladite signif
CCJA, 2e Ch., No 036/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
La juridiction présidentielle saisie rendra une ordonnance d'injonction de payer si au regard des documents produits, elle estime la créance certaine, liquide et exigible.
CCJA, 2e Ch., No 035/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Compétente pour connaître du recours contre une décision suspendant une exécution entreprise, la CCJA doit annuler ladite décision, l'article 32 de l'AUPSRVE ayant prévu la poursuite de l'exécution aux risques du créancier
CCJA, 2e Ch., No 033/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
Viole l'article 49 la Cour d'appel qui retient la compétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action en réparation résultant d’une faute du tiers saisi qui a payé sans vérifications, alors qu'une telle action n'est pas une mesure d’exécution for
CCJA, 2e Ch., No 031/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
Le juge compétent pour connaitre du recours en rétractation est celui-là qui a rendu l’ordonnance contestée et non le juge de l’urgence, chargé du contentieux de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 29 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
Le pourvoi sera rejeté lorsque le moyen exposé à l'appui tend à remettre en question l'appréciation souveraine faite par la Cour d'appel
CCJA, 2e Ch., No 73/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Jugement
La mésentente entre les associées et les organes de gestion de la société est un juste motif de dissolution de sorte que le juge fera droit à la demande tendant à cette fin
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Est nul et de nuls effets le préavis de congé d’une durée de trois mois au lieu de 6, donné par le bailleur au locataire dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 03 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le manquement à son obligation de payer les loyers établie en l’article 112 de l’AUDCG expose le locataire à l’expulsion, au paiement des arriérés de loyers, aux dommages et intérêts, après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Les formalités prescrites par l’article 133 de l’AUDCG ayant été respectées par le bailleur, il est en droit de solliciter la résiliation du bail, et l’expulsion du locataire qui sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021