Jurisprudence
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Arrêt
Est irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas le fait générateur de la créance réclamée et qui n’effectue pas de décompte comme l’exige l’article 4 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 285/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation introduit à la CCJA hors délai prescrit par l’article 28-1 de son Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 284/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
L’article 15 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, l’appel interjeté hors délai contre une décision rendue sur opposition à injonction doit être déclaré irrecevable à bon droit et le recours en cassation subséquent, rejeté
CCJA, 3e Ch., No 283/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
L'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est pas possible si aucun élément cité par l’article 300 de l’AUPSRVE n’avait été abordé par le premier juge
CCJA, 3e Ch., No 282/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Le respect du principe du contradictoire étant fondamental, si la société défenderesse ne se trouve pas à l’adresse mentionnée dans le recours, la Cour déclarera le pourvoi irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 281/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La faculté d'initier des voies de recours étant réservée au syndic qui se substitue au débiteur, le recours en cassation de la gérante de la société en difficultés sans son assistance sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 074/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Si le débiteur n'a pas de domicile connu dans l'Etat où est pratiquée la saisie-attribution, la juridiction du domicile ou du lieu de demeure du tiers saisi est compétente pour recevoir les contestations
CCJA, 2e Ch., No 34/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le Président Directeur Général ou le Directeur général ayant seul qualité pour représenter la société anonyme, le Président du conseil d’administration n’a pas qualité, en l'absence de mandat, pour former un pourvoi au nom de la société
CCJA, 2e Ch., No 093/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
L'action en nullité de l’adjudication est forclose et ne peut être recevable lorsqu’elle est faite au-delà de quinze jours à compter de la date d’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 077/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Le créancier ne pouvant faire pratiquer une saisie-vente que sur les biens et rien que sur les biens de son débiteur en quelques mains où ils se trouvent, le juge ordonnera la mainlevée d’une saisie-vente pratiquée sur les biens appartenant à un tiers.
CCJA, 2e Ch., No 075/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021