Jurisprudence
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Arrêt
Le tiers saisi sera condamné au paiement des dommages-intérêts pour déclarations mensongères
CCJA, 2e Ch., No 032/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
Si la forme de la société a été précisée dans l’acte de saisie, le défaut de la mention indiquant qu’elle est dotée d’un Conseil d’Administration n’affecte pas sa régularité
CCJA, 1ère Ch., No 319/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La seule grosse d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, est insuffisante pour fonder la vente forcée d’un immeuble donné en hypothèque dans le cadre d’une convention de crédit
CCJA, 1ère Ch., No 318/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation qui n’évoque pas la violation d’une disposition quelconque d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 317/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté par la CCJA, le pourvoi fondé sur un moyen qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine des faits du litige par la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 316/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Il incombe au recourant de mettre à la disposition de la CCJA les éléments lui permettant d’apprécier la nécessité de son intervention au regard de sa compétence d’attribution, à défaut, le pourvoi sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 315/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Le créancier n’a aucune obligation de reproduire intégralement le contenu de l’article 8 de l’AUPSRVE dans l’exploit de signification de l’injonction de payer au débiteur, de sorte que le moyen qui estime le contraire doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 314/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour non-conformité aux conditions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation qui n’évoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 288/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente à statuer sur un recours dont l’objet du litige porte sur la liquidation des astreintes comminatoires prononcées par un juge étatique
CCJA, 3e Ch., No 287/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en révision fondé sur la violation de la loi car ce motif ne remplit pas les conditions d’ouverture de cette voie de recours au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 286/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021