Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable, le recours qui a été exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 alinéa 5 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 99/2012 DU 20 Janvier 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté, l’exception tirée de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer lorsque le décompte des éléments constituant la créance a été apporté aux débats
CCJA, 2e Ch., No 071/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
La procédure d’injonction de payer qui ne répond pas aux exigences de l’article 2 de l’AUPSRVE sera rejetée
CCJA, 2e Ch., No 96/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en révision d’un arrêt pour inexistence d’un élément nouveau, inconnu avant le prononcé dudit arrêt, et de nature à exercer une influence décisive
CCJA, 2e Ch., No 101/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
L’extinction de la dette du débiteur sera constatée et acte donné au créancier d’avoir reçu le chèque en paiement des sommes dues
CCJA, 2e Ch., No 94/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui paye au créancier, les sommes dues au débiteur sur présentation d'un certificat de non contestation agit à bon droit
CCJA, 2e Ch., No 91/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Est caduque l’ordonnance d’injonction de payer qui n'a pas été signifiée au débiteur dans les délais requis
CCJA, 2e Ch., No 90/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
En cas de contrariété des prétentions des parties, la créance reconnue même en partie par le débiteur répond déjà aux exigences de l’article 1 de l’AUPSRVE et est suffisante pour être recouvrée par une procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 79/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Statut à bon droit, le juge ayant déclaré irrecevable l’opposition à injonction de payer formé tardivement
CCJA, 2e Ch., No 078/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Ne saurait prospérer, le recours en cassation du tiers saisi qui, ayant fait des déclarations tardives, a failli à son obligation de renseignement sur les fonds du débiteur
CCJA, 2e Ch., No 076/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021