Jurisprudence
Arrêt
L’extinction de la dette du débiteur sera constatée si le créancier a reçu un chèque en paiement de la somme due
CCJA, 2e Ch., No 94/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
L’ordonnance du juge commissaire intervenue dans une procédure collective d’apurement du passif suite à une action en revendication est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition est susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 070/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
La juridiction compétente pour condamner au paiement le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies est le juge du contentieux de l'exécution institué par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 97/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 11 Novembre 2021
Arrêt
Pour des mesures conservatoires, le Directeur Général peut être suspendu par le Conseil d'Administration le temps que soit effectué un audit
CCJA, 2e Ch., No 92/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement malgré les sommations de payer à lui adressées sera condamné à verser une somme au titre des loyers échus et impayés sur la base de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 05 Juillet 2021
Jugement
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du contrat de bail trois mois avant son expiration est déchu de son droit de sorte que c’est à bon droit que son expulsion sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 07 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
La tierce opposition qui est une voie de recours n’étant ouverte que contre les jugements au sens large du terme, elle ne peut s’appliquer au procès-verbal de conciliation signé par les parties et homologué par le juge
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
Le juge prononcera la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
L’acheteur obtiendra de la juridiction compétente la résolution d’un contrat de vente et la restitution du prix versé au vendeur si ce dernier n’a pas respecté son obligation de livraison
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Février 2021
Mise à jour le 28 Mai 2021
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Février 2021
Mise à jour le 26 Décembre 2023