Jurisprudence
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Arrêt
Les pièces fournies par le créancier établissant la créance et non contestées par le débiteur remplissent les conditions exigées par l'article 1 de l'AUPSRVE permettant le recours à l'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 19/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 13 Juin 2021
Arrêt
Le temps mis pour le règlement de la créance ne constitue en rien une menace qui pèse sur le recouvrement de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 22/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, les décisions judiciaires ne peuvent être susceptibles d’appel que lorsqu’elles répondent aux exigences de l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 021/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Les affaires relatives à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ne relèvent pas de la compétence de la CCJA, mais plutôt du droit interne des Etats parties
CCJA, 2e Ch., No 24/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Eu égard à la présomption de la régularité et d’authenticité qui couvre les actes des huissiers, une partie ne saurait sans inscription de faux, contester la notification à elle faite, pour échapper à l’irrecevabilité de son recours pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 323/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Si une erreur matérielle a été commise sur le montant à payer par le tiers pour les causes d’une saisie, la CCJA à la suite d'un recours en rectification, apportera les corrections idoines
CCJA, 1ère Ch., No 322/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La requête aux fins de compulsoire est rejetée par la CCJA si la requérante a eu connaissance des pièces du dossier, le changement de Conseil étant inopérant
CCJA, 1ère Ch., No 321/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
Une demande de sursis à exécution ne saurait être soumise à la CCJA qui se déclarera incompétente à statuer en ce que, tout litige lié à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 320/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Les dires soulevés après le huitième jour qui précède l’adjudication ne sauront être recevables du fait de sa tardiveté et par conséquent la continuation des poursuites sera ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 66/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Une affaire relative à une action en remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite causé par un paiement indu ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 98/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021