Jurisprudence
Arrêt
L’adjudication d’un immeuble ne peut être frappée de nullité lorsque les débiteurs, malgré la sommation et le commandement à eux servis, sont restés silencieux.
CCJA, 3e Ch., No 25/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 13 Juin 2021
Arrêt
La saisie conservatoire n’ayant fait l’objet d’aucune dénonciation dans le délai de 08 jours est caduque et la mainlevée de cette saisie doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Ne peuvent être frappés de nullité, le procès-verbal de saisie et l’exploit de conversion contenant l'indication précise du siège social d’une personne morale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 550/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Après mise en demeure restée sans effet adressée au débiteur, il sera condamné solidairement avec la caution à rembourser la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 599/2019 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Si le preneur ne paye pas le loyer conformément aux clauses contractuelles, la résiliation du bail est prononcée, le preneur expulsé et condamné au paiement de la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 560/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Juin 2021
Arrêt
La contrariété de la sentence arbitrale à l’ordre public international comme base du recours en annulation a pour objectif d’amener la Cour à contrôler l’aptitude de la sentence à s’insérer dans l’ordre juridique des Etats parties
CCJA, 1ère Ch., No 1/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Mai 2021
Arrêt
Le législateur ne sanctionnant pas l’erreur matérielle dans l’indication du montant de la créance, mais le défaut d’indication, une requête ne saurait être déclarée irrecevable pour variation du montant dans la rédaction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 178/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
La notification d’un congé au preneur équivaut à un refus de renouvellement du bail de la part du bailleur, lequel est alors tenu au paiement d’une indemnité d’éviction si le locataire en a fait la demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 627/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Est irrecevable tout appel interjeté contre une décision rendue par le juge de l’exécution sur un litige relatif à une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire plus de 15 jours francs après son prononcé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 655/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
En l'absence de la violation d'un Actes uniformes ou des règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA, la CCJA se déclarera incompétente à statuer
CCJA, 2e Ch., No 16/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 11 Juin 2021