Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
En matière de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières, la non présentation de la version à jour des statuts de la société émettrice des titres sociaux ne saurait suffire à engager sa responsabilité aux paiement des causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 2/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Afin de permettre aux parties d’avoir une meilleure compréhension de son arrêt et afin de clarifier leurs obligations, la CCJA recevra la demande d’interprétation à elle soumise en apportant des éléments de précision
CCJA, 1ère Ch., No 25/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
En cas d’existence d’une difficulté dans la compréhension d’un arrêt rendu par la CCJA, celle-ci peut être saisie en interprétation afin d’apporter des précisions qui éclaireront les parties
CCJA, 1ère Ch., No 24/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, l’obligation de signifier l’opposition à toutes les parties est d’ordre public et n’est nullement subordonnée à l’existence d’un préjudice
CCJA, 1ère Ch., No 23/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours introduit directement auprès de la CCJA plus de trois ans après la signification de l’arrêt rendu par une Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 22/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
Une banque qui déclare sans précisions et sans preuves que le saisi dispose d’un compte créditeur dans ses livres, ne saurait par la suite se fonder sur le fait que les saisies pratiquées ont été annulées, pour remettre en cause sa qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 21/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La capacité d'une société étrangère s’analysant selon la loi du pays dans lequel elle agit, est irrecevable le pourvoi qui ne justifie pas, comme l'exige la loi congolaise, d'un extrait des statuts légalisés de cette société par l'ambassade de la RDC
CCJA, 1ère Ch., No 20/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi dont le moyen est ambiguë et ne permet pas à la Cour de spécifier le grief articulé car aucune démonstration n’a été effectuée
CCJA, 1ère Ch., No 19/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Verser un acompte de la somme réclamée c’est se reconnaitre déjà débiteur, ce qui donne à la créance les caractères certain, liquide et exigible et justifiant ainsi une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 28/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt, l’opposition à une injonction de payer faite par une personne autre que le débiteur
CCJA, 3e Ch., No 23/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 11 Juin 2021