Jurisprudence
Arrêt
La demande en révision d’un arrêt sera déclarée irrecevable si introduite plus de trois mois après le jour où le demandeur a eu connaissance du fait nouveau
CCJA, 2e Ch., No 8/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Les dépens étant dus à la partie à un litige et non à son conseil, la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par ce dernier sera ordonnée à raison à la suite de l’intervention volontaire du véritable bénéficiaire de ces dépens
CCJA, 2e Ch., No 7/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Si au moment de la saisie, une partie ne détient plus de fonds appartenant au débiteur en ce qu’ils ont été mis sous séquestre, elle ne saurait être considérée comme tiers saisi et ne saurait être astreinte à l’obligation légale de renseignement complet
CCJA, 2e Ch., No 6/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré nul et de nullité absolue l’arrêt ayant ordonné la discontinuation des poursuites dans une mesure d’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 017/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
Le délai prévu pour interjeter appel contre une décision rendue à la suite d'une contestation de saisie-attribution est un délai franc de 15 jours qui doit être respecté à peine d'irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 659/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé s'il ne s’est pas conformé aux clauses et conditions du contrat de bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 592/2020 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Une reconnaissance de dette signée par laquelle le débiteur s’engage à rembourser une somme suivant un échéancier établit entre les parties une relation contractuelle et une créance certaine constituant le fondement d’une injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 5/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Ne peut être frappé de nullité, l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution de créance conforme aux dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 666/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le demandeur au pourvoi souhaite se désister de l’instance et de son action à cause de la signature d’un protocole d’accord avec l’autre partie, si cette dernière ne s’y oppose pas, la Cour tout en leur donnant acte, fera droit à cette demande
CCJA, 2e Ch., No 4/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Les seules allégations de l’associé mécontent sont insuffisantes pour dissoudre la société en l’absence de preuves de sorte que la Cour qui se base sur lesdites allégations pour prononcer la dissolution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 3/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021