Jurisprudence
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Arrêt
Le preneur qui procède à une sous-location non autorisée dans le contrat de bail, sans notifier le bailleur, expose le contrat de bail à la résiliation et son expulsion sera prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 011/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
Dans une convention, la preuve que le vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et le préjudice subi par l’acheteur sont suffisantes pour établir la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 8/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Mai 2022
Arrêt
Une clause compromissoire perd sa force obligatoire si l’une des parties au contrat malgré plusieurs démarches brille par sa mauvaise foi en refusant de respecter ses obligations
CCJA, 1ère Ch., No 12/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel ne reposant sur aucun des cas d’ouverture énumérés limitativement par l’article 300 de l’AUPSRVE sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 014/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Une créance fondée sur une reconnaissance de dette par acte notarié peut être recouvrée par une procédure d’injonction de payer dans la mesure où c’est une convention de prêt ayant une cause contractuelle
CCJA, 1ère Ch., No 15/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui se déclare compétente à tort alors que le litige relève manifestement de la compétence de la CCJA expose son arrêt à l'annulatio
CCJA, 1ère Ch., No 13/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La partie qui a consenti à l’abandon des dépens en contrepartie d’un acte de dation en paiement signé avec la partie adverse rend sa requête subséquente aux fins de liquidation desdits dépens non-fondée et l’expose au rejet
CCJA, 2e Ch., No 12/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La réalisation d’un pacte commissoire d’hypothèque consenti sur un immeuble est une matière régie par l’AUS de sorte qu'une juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence à tort verra son arrêt annulé
CCJA, 2e Ch., No 11/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La légalité d’une résolution du CA accordant une rémunération à un de ses membres est une matière régie par l’AUSCGIE de sorte qu’une juridiction nationale de cassation ne saurait retenir sa compétence au risque d’exposer à l’annulation son arrêt
CCJA, 2e Ch., No 10/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Le recouvrement d’une pension alimentaire peut s’effectuer au moyen de la mise en œuvre d’une saisie des rémunérations dans la limite de la quotité saisissable
CCJA, 2e Ch., No 9/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021