Jurisprudence
Arrêt
Sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour agir, toute demande en nullité du contrat de bail par un tiers au contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Dans le cadre d'une procédure de liquidation des astreintes, il incombe au débiteur de prouver qu'il a respecté son obligation de faire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 304/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Le récépissé d’opposition reçu de la part du greffe n’est pas un acte extra-judiciaire et ne peut constituer une opposition à injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 38/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La saisie conservatoire est caduque et par conséquent la mainlevée en sera ordonnée lorsque le créancier dans un délai d’un mois de la saisie pratiquée n’a introduit aucune procédure en vue de l’obtention d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 039/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La CCJA ne saurait se prononcer sur un second pourvoi formé contre un arrêt de sorte qu’elle n’aura nul autre choix que de le déclarer irrecevable en application de l’article 32 alinéa 2 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 18/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Un litige résultant de la mise en œuvre d’un contrat de bail portant sur un terrain nu sur lequel aucune construction pour un usage professionnel n’a été édifiée avant ou après la conclusion du contrat, ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 17/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Un litige émanant d’un Tribunal administratif peut relever de la compétence de la CCJA s’il s’avère qu’il aborde une problématique liée à la suspension des effets d’un acte pris par le CA d’une SA régie par l’AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 16/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
En l’absence d’une preuve attestant de la transformation d’une société en une autre, l’on ne saurait juger régulière la saisie-attribution pratiquée sur la seconde alors que le titre exécutoire a été rendu contre la première
CCJA, 3e Ch., No 15/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un litige dans lequel il n’est fait allusion à aucune disposition d’un Acte uniforme pouvant justifier sa saisine
CCJA, 3e Ch., No 14/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi introduit auprès de la CCJA dont le moyen est vague et imprécis car étant mélangé de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 13/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021