Jurisprudence
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Arrêt
Sera rejetée la demande en rectification d’une erreur matérielle si la requête vise plutôt la rétractation de l’arrêt querellé et le réexamen de la demande initiale
CCJA, 3e Ch., No 36/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le premier juge n’a pas statué sur l’un des cas d’ouverture à l’appel comme précisé par l’article 300 AUPSRVE, l’appel interjeté en dépit de ce fait sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 35/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Viole la loi, la Cour qui estime qu’une livraison de produits faite à une station de service non exploitée par le propriétaire peut s’effectuer en dehors d’un contrat de location-gérance suite à une commande ponctuelle régie par un texte national
CCJA, 3e Ch., No 34/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclarée irrecevable à bon droit, l’opposition à injonction de payer introduite hors délai prescrit par l’article 10 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 33/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La condamnation sans base légale d'un notaire pour manquement lors de l'établissement d'une convention d'affectation hypothécaire est un motif valable de cassation
CCJA, 2e Ch., No 32/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Lorsqu’une demande de rectification d’une omission ou erreur matérielle tend plutôt à contester tant les motifs que le dispositif de l’arrêt, l’action sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 31/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La mise en harmonie des statuts d’une société avec le Règlement COBAC fixant les formes juridiques des microfinances et l’AUSC et sa transformation en société coopérative n’entraînent pas sa dissolution car elle continue d’exister sous un autre nom
CCJA, 2e Ch., No 30/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en cassation introduit manifestement hors délai au regard des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA et de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure
CCJA, 2e Ch., No 29/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
L’action en annulation de la décision d’adjudication introduite plus de deux ans après l’adjudication doit être déclarée irrecevable de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 28/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Le pourvoi dont le moyen tend à démontrer la violation d’un principe général de droit sera rejeté car ne faisant pas partie des moyens pouvant justifier le recours en cassation
CCJA, 2ème Ch., No 26/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021