Jurisprudence
Arrêt
Le tiers saisi qui ne fournit pas les informations exactes sur les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur s’expose au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 80/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable un recours en cassation pour défaut de production des pièces prévues à l’article 28 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 55/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
En matière de saisie attribution, la décision ayant condamné le débiteur par une ordonnance d’injonction de payer constitue un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 52/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui aura fait des déclarations inexactes et mensongères au créancier sur les avoirs du débiteur sera condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire a été pratiquée
CCJA, 2e Ch., No 37/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Les textes OHADA ne sauraient s'appliquer à des conventions nées avant l'intégration de l'OHADA dans l'ordre juridique de l'Etat d'origine du litige justifiant de ce fait de l'incompétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 46/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Une décision de la Cour d’appel, qui ne soulève aucune question relative à l’application des actes unifiormes et règlements, ne saurait reléver de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 82/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La demande de rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la requête d’injonction de payer contient les éléments constitutifs de la créance
CCJA, 3e Ch., No 88/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour se prononcer en la matière
Cour Suprême du Cameroun, Chambre judiciaire, No 59/CIV DU 03 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
Aucune cause d’interruption contre le délai du recours en cassation devant la CCJA n’ayant été prévue, aucune norme de droit interne ne saurait avoir pour effet d’y déroger de sorte que le recours introduit hors délai sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 38/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles qui tend en réalité à critiquer et à remettre en cause l’interprétation des faits par la Cour
CCJA, 3e Ch., No 37/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021