Jurisprudence
Arrêt
La crise sanitaire du Covid-19, qui revêt les caractères de la force majeure par son imprévisibilité et son irrésistibilité, justifie la suspension de tout délai de procédure fixés dans toutes les procédures judiciaires même celles du droit OHADA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 548/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Lorsque deux entités ont des personnalités juridiques distinctes, et que l’une détient un bien appartenant à l’autre, la première sera considérée à bon droit comme tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 340/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La partie intéressée peut se désister de son action introduite auprès de la CCJA qui lui donnera acte tout en déclarant éteinte l’action
CCJA, 2e Ch., No 339/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre une société absorbante en lieu et place de la véritable débitrice juste sous prétexte que cette dernière aurait apporté des garanties à la société absorbée
CCJA, 2e Ch., No 338/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Sera rejeté par la CCJA, le pourvoi dont le moyen, sous le couvert des articles 113 et 133 de l’AUDCG, tend à remettre en question l’appréciation souveraine faite par la Cour d’appel
CCJA, 2e Ch., No 337/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Le rejet de la requête aux fins d’injonction de payer fait échec à la règle non bis in idem et celle de l’autorité de la chose jugée permettant ainsi au créancier d’avoir recours aux procédures de droit commun sans obstacle
CCJA, 2e Ch., No 336/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une saisie-attribution contre une société autre que celle désignée par le titre exécutoire, il faudra qu’au préalable qu'il soit établi que l’une procède de la transformation de l’autre
CCJA, 2ème Ch., No 335/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
La demande de désistement formée par l’ancien dirigeant sera déclarée irrecevable si un administrateur provisoire avait été nommé par la CCJA, devenant ainsi le seul représentant de la société
CCJA, 1ère Ch., No 333/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Une société nouvellement créée ne saurait être condamnée en vertu d’un titre exécutoire qui concerne une autre société et qui est antérieur à sa création, dès lors que le créancier échoue à prouver que la société nouvelle est le résultat d’une transformat
CCJA, 2e Ch., No 334/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Fait une mauvaise application de l’article 16 du Traité OHADA, la Cour nationale de Cassation qui réitère un sursis à exécution qui avait déjà été annulé par la CCJA en ce que l’exécution avait déjà été entamée
CCJA, 1ère Ch., No 332/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021