Jurisprudence
Arrêt
Est valable, la demande d'injonction de payer une créance qui revêt les caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 556/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
L'huissier est tenu de rappeler verbalement au débiteur saisi la faculté qu'il a de procéder à la vente amiable des biens saisis et de mentionner cette déclaration au PV de saisie ainsi que celles du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 586/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juin 2022
Arrêt
La mention dans l’exploit de saisie du refus de la personne à qui l’acte est délaissé ne peut valoir pour justifier l’absence de mention de la signature de celle qui a assisté aux opérations de saisie ou de son refus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 585/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Viole l’article 10 de l’AUPSRVE, l’opposition à injonction de payer, formé à l’expiration du délai de 15 jours de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 602/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Viole la loi, le Tribunal qui estime conforme le commandement aux fins de saisie immobilière qui ne mentionne pas les noms de tous les créanciers comme l’exige l’article 254 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 344/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour désigner un mandataire chargé de convoquer sans délai l’assemblée générale des actionnaires d’autant plus s’il est apparent que le manquement des dirigeants sociaux justifie l’urgence
CCJA, 2e Ch., No 343/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La modification de la dénomination d’une société pour s’arrimer aux exigences des articles 395 et 396 de l’AUSC, ne saurait avoir pour effet de causer sa dissolution
CCJA, 2e Ch., No 342/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi dont le moyen d’une partie excipe de l’absence de réponse à des chefs de demande alors qu’au regard de pièces de procédure il n’en est point le cas
CCJA, 2e Ch., No 341/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Le preneur qui ne respecte pas ses obligations peut, après une mise en demeure d’avoir à les respecter, faire l’objet d’une action en résiliation du bail et d’une expulsion par le juge, si le contrat contient une clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 553/2020 DU 22 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Le délai de signification de la décision portant injonction de payer étant de trois mois à compter de sa date, toute signification faite en violation de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’AUPSRVE ne pourra plus être mise à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 541/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021