Jurisprudence
Arrêt
La demande de liquidation des dépens ou de taxation d’honoraires n’étant possible qu’après le prononcé de l’arrêt de la CCJA, celle intervenue avant sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 347/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La distraction antérieure de certains biens du débiteur n’empêche pas que de nouvelles poursuites soient engagées contre ces biens si le prix obtenu n’a pas suffi à solder la créance
CCJA, 2e Ch., No 346/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
C’est à bon droit que le juge d’instance ordonnera la mainlevée la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire, en ce sens que la décision ayant ordonné cette mesure d’exécution a été paralysée par l’opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 648/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
Le décompte de la créance n'est pas nécessaire dans la requête dès lors que la créance n'est pas fractionnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 502/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
Le débiteur sera condamné à payer au créancier la somme due en contrepartie de sa prestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 630/2020 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
L’erreur dans le montant des intérêts de droit dans l’acte de saisie n’est pas une cause de nullité de la saisie-attribution de créances
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 557/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Les biens meubles corporels du tiers saisi seront distraits à son profit s’il rapporte la preuve de sa propriété sur ces biens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 559/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le vendeur qui emporte du magasin de l’acheteur des marchandises, dont livraison lui a conféré propriété au sens de l’article 275 de l’AUDCG, commet, une voie de fait constitutive faute et engageant ainsi sa responsabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 509/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
L’appel interjeté à plus de trente jours de la décision rendue sur opposition a été exercé au mépris du délai légal et doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 567/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le créancier qui justifie d’une créance fondée en son principe peut pratiquer une saisie conservatoire avec ou sans l'autorisation du juge, dès lors qu'il dispose d’un titre exécutoire, telle une décision revêtue de la formule exécutoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 570/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021