Jurisprudence
Arrêt
Une société d’Etat transformée en société commerciale même en présence de la participation de l’Etat au capital, demeure une entreprise privée qui ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 356/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
A la suite de la cession d’une créance, le cédant ne saurait introduire une action tendant à son recouvrement sans pour autant établir que l’acte de cession a été annulé, révoqué, ou résolu, l’arrêt qui estime le contraire sera cassé pour manque de base
CCJA, 3e Ch., No 355/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le locataire a payé les loyers comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, la procédure subséquente en expulsion introduite par le bailleur devient sans objet
CCJA, 3e Ch., No 354/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
L’AUSCGIE s’applique à la Société Civile Immobilière en dépit de sa dénomination « civile » si au regard de la nature de son objet social, elle exerce des activités commerciales
CCJA, 3e Ch., No 353/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Le délai pour agir contre une décision judiciaire ou un procès-verbal d’adjudication étant de quinze jours à compter de l’adjudication, est forclose l’action introduite sept ans après
CCJA, 3e Ch., No 352/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Il ne saurait être reproché à une Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, si l’appelant n’avait pas produit le jugement permettant d’apprécier la recevabilité du recours
CCJA, 3e Ch., No 351/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
L’obligation de conserver les documents comptables se limite à dix ans de sorte qu'un établissement de crédit ne saurait être contraint de produire des relevés bancaires de plus de 10 ans, ces relevés constituant des pièces comptables
CCJA, 3e Ch., No 350/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 31 Juillet 2021
Arrêt
Un contrat de prestation de service conclu pour une durée qui a été prorogée est une preuve suffisante de la certitude, liquidité et exigibilité de la créance réclamée
CCJA, 2e Ch., No 349/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
La CCJA ne saurait se prononcer sur une décision de sursis à exécution n’ayant pas de lien avec une mesure d’exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 348/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Lorsque l’adjudication des immeubles n’a pas permis de désintéresser le créancier, il dispose de la possibilité d’engager de nouvelles poursuites sur des immeubles précédemment distraits sans se voir opposer l’autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 345/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021