Jurisprudence
Arrêt
Contrairement à la liquidation des dépens, la taxation d'honoraires se fait au profit de l’avocat et doit, sous peine d’irrecevabilité, être initiée contre la partie qui a constitué l'Avocat et non contre partie adverse
CCJA, 1ère Ch., No 331/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Lorsque les éléments précisés par les articles 69 et 102 de l’AUDCG de 1998 sont réunis, l’on se trouve en présence d’un bail commercial, justifiant la compétence de la CCJA dans le litige soumis à son appréciation
CCJA, 1ère Ch., No 330/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
La Cour de cassation qui ordonne un sursis à exécution, en dépit de la mesure d’exécution forcée qui avait déjà été entamée, statue à tort, exposant de ce fait, son ordonnance à la cassation par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 329/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Le délai court non à partir de la signification de la décision objet de la révision, mais plutôt à compter du jour où la partie qui en fait la demande a eu connaissance du fait nouveau, exposant à l’irrecevabilité le recours effectué hors délai
CCJA, 1ère Ch., No 328/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Le Greffier peut modifier les informations des documents du RCCM d’une société sur demande de l’administrateur provisoire sans que l’ancien dirigeant ne puisse en solliciter l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 327/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le pourvoi dont les moyens sont vagues, imprécis et constitués de fait et de droit sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 326/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer en présence d’une contestation sérieuse au risque de préjudicier au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 325/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui, au profit de la CCJA, se dessaisit d’un litige émanant d’une Cour d’appel portant sur une saisie-attribution le fait à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 374/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 49 de l’AUPSRVE, le juge qui, sur la base de ce texte, ordonne le paiement des sommes objet d’une saisie
CCJA, 1ère Ch., No 373/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le Tribunal qui se prononce sur une demande en distraction statue nécessairement sur la propriété, l’insaisissabilité du bien saisi de sorte que la décision rendue est susceptible d’appel au sens de l’article 300 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 372/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021