Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel relevé plus de 30 jours à compter du prononcé de la décision rendue sur opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 464/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
La créance qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE ne peut justifier une procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 212 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
Est irrégulière, l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à l’expiration du délai de trois mois de sa date de sorte que la demande en recouvrement de la créance réclamée ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 234/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour cause de forclusion, l’appel contre une décision rendue sur opposition, intervenu plus de 30 jours à compter du prononcé de ladite décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 187/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021
Arrêt
Ne saurait prospérer, la demande en recouvrement d’une créance qui ne revêt pas le caractère de certitude au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 192/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021
Arrêt
Le demandeur de l'indemnité d'éviction ne saurait fonder sa demande sur une perte de chiffre d'affaires alors qu'il ne rapporte pas la preuve de la tenue d'une comptabilité conforme à l'article 1er de l'Acte uniforme sur la comptabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 303/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Le débiteur qui, ne s’est pas acquitté de sa dette y sera contraint suivant une procédure d’injonction de payer si, la créance réclamée est certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 255/2020 DU 21 Octobre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021
Arrêt
L’appel relevé plus de trente jours à compter du prononcé de la décision rendue sur opposition est tardif et doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 364/2020 DU 29 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
L’action en régularisation d’un compte irrégulièrement débité n’est pas la contestation à une saisie attribution et ne relève pas de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 299/2020 DU 17 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer, introduite par le directeur général d’une société à responsabilité limitée ne saurait prospérer dans la mesure où il n’est pas le représentant légal de ladite société mais plutôt son gérant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 440/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021