Jurisprudence
Arrêt
Une société commerciale au regard de ses statuts ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si l’Etat en est l’associé majoritaire
CCJA, 1ère Ch., No 377/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
La demande de distraction des biens saisis en matière de saisie immobilière, doit être présentée, à peine de déchéance, au juge de l’audience éventuelle, jusqu’au huitième jour avant l’audience d’adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 376/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Est abusive la révocation d'un Directeur Général prononcée sans justes motifs par le Président du Conseil d'administration d’une SA quand bien même le conseil d'administration aurait entériné une telle révocation
CCJA, 1ère Ch., No 375/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Le pourvoi introduit auprès de la CCJA hors délai prescrit sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 369/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
L’immunité d’exécution est rattachée à la personnalité juridique, à l’exclusion des considérations liées à la composition ou à la titularité du capital social, de sorte qu'une société de droit privé, même constituée par l'État, ne saurait en bénéficier
CCJA, 1ère Ch., No 367/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021
Arrêt
L’insaisissabilité des biens de l’Etat est différente de l’immunité d’exécution qui s’applique à la personne publique de sorte qu’une société anonyme bien qu’ayant l’Etat comme actionnaire majoritaire ne saurait prétendre à l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 368/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Ne disposant pas de la qualité exigée par l’article 15 du Traité OHADA, une société ne saurait introduire un pourvoi en cassation contre une décision dont elle n’était pas partie
CCJA, 1ère Ch., No 366/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Un juge de référés ne saurait ordonner la suspension de l’exécution d’une décision de la CCJA en ce que seule cette dernière peut en ordonner la suspension
CCJA, 1ère Ch., No 365/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juillet 2021
Arrêt
Devant la Cour d'appel et conformément au droit national de la procédure civile, le bailleur peut solliciter le paiement des loyers échus depuis la date du jugement de première instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 465/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
La mise en demeure ayant été effectuée, si le preneur persiste dans le non-respect des clauses du contrat de bail, la résiliation sera prononcée, le preneur sera expulsé et condamné à payer les arriérés de loyer au bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 476/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021