Jurisprudence
Arrêt
Au cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les comptes du débiteur, les conventions d’ouverture desdits comptes doivent être produites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 377/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
L’hypothèque conservatoire est validée par le juge du fond s’il s’est préalablement prononcé sur l’existence de la créance dont le recouvrement est poursuivi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 283/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Une saisie-attribution assise sur un titre exécutoire qui a acquis l’autorité de la chose jugée n’est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 399/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En matière de vente d’immeuble, après une clôture juridique des comptes entre les parties, si le solde débiteur n’est pas contesté, le montant de la créance est connu c'est-à-dire liquide si bien que la continuation des poursuites sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 346/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
Un délai de grâce de douze mois ayant déjà été accordé au débiteur dont la difficulté financière est avérée, il ne peut en bénéficier de nouveau conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 449/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Ne peut ni être condamné au paiement des causes de la saisie, ni au paiement des dommages et intérêts, le tiers saisi qui malgré ses déclarations inexactes ne détient aucune somme d’argent pour le compte du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 420/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Passé les quinze jours francs impartis pour relever appel contre la décision rendue en matière d’exécution forcée, tout appel interjeté doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 637/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
En matière de saisie-attribution, lorsque la créance principale est conforme à l’article 157 de l’AUPSRVE et les intérêts de droit mal calculés par le tribunal, la Cour peut les réévaluer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Juillet 2021
Arrêt
Au nom du principe de l’autorité de chose jugée, un pourvoi introduit devant la CCJA contre un arrêt sera déclaré irrecevable si ledit arrêt avait déjà fait l’objet d’une décision par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 379/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Est irrecevable la demande qui sous le couvert de la rectification d’une erreur matérielle, tend plutôt à remettre en cause les énonciations de l’arrêt à l’effet d’amener la Cour à rétracter sa décision en vue d’un réexamen de la cause
CCJA, 1ère Ch., No 378/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021