Jurisprudence
Jugement
Si après la mise en demeure d’avoir à respecter les clauses du contrat de bail le preneur ne s'exécute pas, le contrat sera résilié, il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 148/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Si après avoir été mis en demeure, le preneur ne respecte pas sa part d’obligation du contrat de bail, le contrat sera résilié et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 149/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Septembre 2021
Jugement
Est non avenue, toute décision portant injonction dont la signification ne satisfait pas aux exigences de l’AUPSRVE en son article 7 alinéa 2
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 85/2021 DU 09 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Les frais résultant du recouvrement d'une créance qui n'est pas constatée par un titre exécutoire sont à la charge du créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 144/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière est un préalable indispensable pour l'adjudication d'un immeuble sous peine de nullité de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 86/2021 DU 09 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Si après avoir été mis en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail le preneur ne s’acquitte pas des loyers échus impayés, le contrat sera résilié et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 142/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt avant-dire-droit
Seul le juge de l’article 49 est compétent pour connaitre d’un incident intervenue dans une procédure de saisie attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 141/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Même si un article du contrat de bail prévoit une clause de résiliation de plein droit, la partie qui entend le résilier est tenu de le faire conformément à l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 140/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Les actes accomplis par le syndic hors délai de 24 mois doivent être écartés et ne seront pas retenus au titre des opérations de liquidation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 137/2021 DU 24 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
L’opposition intervenue après l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer est tardive et doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 139/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021