Jurisprudence
Jugement
L'action en validité d'une hypothèque ne saurait prospérer si le créancier bénéficiaire d'une autorisation de prendre une inscription provisoire n'a pas accompli les formalités nécessaire auprès de la conservation foncière
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, Chambre Civile, No 371 DU 26 Février 2003
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière qui ne mentionne pas un titre exécutoire sur lequel repose la saisie doit être déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le non paiement du loyer en dépit de la mise en demeure servie au preneur est une violation de l’article 133 de l’AUDCG sanctionnée par la résiliation du contrat de bail et par conséquent l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 66/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si en dépit de la mise en demeure, le preneur n’a pas honoré son obligation de paiement de loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 65/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le bail est résilié si, le preneur d’un local a manqué à son obligation essentielle de paiement de loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 64/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Si le preneur d’un local ne rapporte pas la preuve d’une autorisation du bailleur pour exécuter les travaux réalisés sur l’immeuble du bailleur, il reste redevable au bailleur pour les loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 63/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Il peut être accordé au preneur qui paye régulièrement son loyer et qui s’oppose au congé à lui servi par le bailleur, un délai pour avoir une situation financière stable afin de payer sa dette et déguerpir du local loué
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 73/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Jugement
Doit être frappé de nullité, l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer qui ne contient pas les mentions de l’article 8 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 71/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le débiteur de bonne foi obtiendra valablement un délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 72/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Le dépôt d'un acte établi par le syndic hors délai à lui accordé pour mener à bien sa mission, est inopposable à la liquidation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 136/2021 DU 24 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021