Jurisprudence
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas le siège social du débiteur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 37/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Le preneur qui s’est maintenu dans le local loué bien que le bail ait expiré sera condamné au paiement de l’indemnité d’occupation sur la base du montant du loyer mensuel convenu dans le contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 60/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
En l'absence d'un contrat d'élection de domicile entre les parties, la juridiction compétente pour ordonner une injonction de payer reste celle du lieu de domicile ou de demeure du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 69/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Dès lors que la preuve de l’instabilité financière du débiteur est établie, il pourra bénéficier d’un délai pour le paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 41/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La créance n’ayant pas été contestée par le débiteur, l’hypothèque déjà prise sera déclarée bonne et valable
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, , No 368 DU 20 Décembre 2006
Mise à jour le 30 Juillet 2021
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas le siège social du débiteur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 40/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
En l'absence d'un titre exécutoire détenu par le créancier il ne saurait réclamer le paiement de frais de recouvrement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 39/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La preuve de la disponibilité financière ayant été établie, la description des travaux projetés ayant été faite, il convient d’ordonner la poursuite des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble du bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 38/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Arrêt
La Cour d’appel n’a pas statué ultra petita et n’a pas violé les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE dès lors que la condamnation correspond aux causes de la saisie plus les frais et les dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 6/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Jugement
Le juge fera droit à la demande tendant en la transformation d’une hypothèque judiciaire en une hypothèque définitive si ladite demande a été effectuée dans le délai fixé par ordonnance
Tribunal de Première Instance de Bafoussam, Chambre Civile, No 48/Civ DU 24 Février 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021