Jurisprudence
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Arbitrage
Convention d'arbitrage
Sentence arbitrale
Missions de l'arbitre
Juge des référés
Honoraires des arbitres
Application de l'Acte uniforme sur l'arbitrage
Désignation des arbitres
Compétence CCJA
Comptabilité des entreprises
Tenue de la comptabilité
Droit commercial général
Bail commercial
renouvellement du bail à usage professionnel
Indemnité d'éviction
Résiliation du bail à usage professionnel
Obligations des parties
Conditions du bail commercial
Nullité du contrat de bail
Fonds de commerce
Acte de commerce
Agent commercial
Commerçant
Prescription commerciale
Location-gérance
Vente commerciale
Intermédiaires de commerce
qualité de courtier
Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)
Droit des sociétés commerciales
Actionnaires-Assemblée générale
cession d'actions
Dirigeants sociaux
Groupes de sociétés
Conseil d'administration
Personnalité morale
Dissolution des sociétés
Conventions entre sociétés et dirigeants
Fusion-Scission-Transformation
Contrat de société
Groupement d'intérêt économique
Société de fait
Fonctionnement de la société
Cumul mandat social et contrat de travail
Champ d'application de l'Acte uniforme
Mentions obligatoires
Objet social
Expertise de gestion
Bureau de représentation ou de liaison
Droit des sûretés
Cautionnement
Lettre de garantie
Garantie à première demande
Hypothèque
Droit de rétention
Nantissement
Garantie autonome
Privilèges spéciaux
Clause de réserve de propriété
gage
Fiducie-sûreté
Droit international privé OHADA
Entreprises en difficulté
Règlement préventif
Liquidation des biens
Redressement judiciaire
Conditions d'ouverture d'une procédure collective
Suspension des poursuites individuelles
Organes de la procédure
Action en revendication
Recours contre les décisions d'ouverture
Responsabilités et sanctions
Compétence juridictionnelle
Extension de la procédure collective
Mandataires judiciaires
Liquidation des astreintes
Majoration des astreintes
Médiation
Personnel de l'OHADA
Procédure CCJA
Dépens
Désistement d'instance
Conditions de recevabilité des recours
Cas d'ouverture à cassation
Règlement amiable entre États
Exécution des arrêts de la CCJA
Voies de recours
Recours en révision
Recours en interprétation
Recours en rectification
Recours en rétractation
Tierce opposition
Radiation de l'affaire du rôle
Annulation des décisions nationales
Jurisprudence/Procédure CCJA/ Jonction des pourvois
Procédure d'injonction de payer
Signification de la décision d'injonction
Conditions de la procédure d'injonction
Opposition à l'injonction
Recours contre les décisions rendues sur opposition
Ordonnance d'injonction de payer
Procédure d'injonction de restituer ou de délivrer
Responsabilité du banquier
Supranationalité du droit OHADA
Transport de marchandises
Voies d'exécution
Saisie-attribution
Contentieux de l'exécution
Titre exécutoire
Saisie immobilière
Saisie conservatoire
Immunité d'exécution
Exécution forcée
Saisie-vente
Tiers saisi
Saisie-appréhension
Saisie des rémunérations
Délai de grâce
saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
saisie-revendication
Jugement
En l'absence d'un contrat d'élection de domicile entre les parties, la juridiction compétente pour ordonner une injonction de payer reste celle du lieu de domicile ou de demeure du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 69/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Dès lors que la preuve de l’instabilité financière du débiteur est établie, il pourra bénéficier d’un délai pour le paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 41/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La créance n’ayant pas été contestée par le débiteur, l’hypothèque déjà prise sera déclarée bonne et valable
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, , No 368 DU 20 Décembre 2006
Mise à jour le 30 Juillet 2021
Jugement
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas le siège social du débiteur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 40/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
En l'absence d'un titre exécutoire détenu par le créancier il ne saurait réclamer le paiement de frais de recouvrement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 39/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La preuve de la disponibilité financière ayant été établie, la description des travaux projetés ayant été faite, il convient d’ordonner la poursuite des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble du bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 38/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Arrêt
La Cour d’appel n’a pas statué ultra petita et n’a pas violé les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE dès lors que la condamnation correspond aux causes de la saisie plus les frais et les dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 6/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Jugement
Le juge fera droit à la demande tendant en la transformation d’une hypothèque judiciaire en une hypothèque définitive si ladite demande a été effectuée dans le délai fixé par ordonnance
Tribunal de Première Instance de Bafoussam, Chambre Civile, No 48/Civ DU 24 Février 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Jugement
L'action en validité d'une hypothèque ne saurait prospérer si le créancier bénéficiaire d'une autorisation de prendre une inscription provisoire n'a pas accompli les formalités nécessaire auprès de la conservation foncière
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, Chambre Civile, No 371 DU 26 Février 2003
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière qui ne mentionne pas un titre exécutoire sur lequel repose la saisie doit être déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021