Jurisprudence
Arrêt
Un arrêt qui faisait partie des pièces relatif au pourvoi enregistré, connu des parties et de la Cour, ne saurait constituer un fondement valable pour une demande en révision car ne pouvant influencer la décision de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 364/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Le point de départ pour le décompte du délai de prescription d’une créance est sa date d’exigibilité
CCJA, 1ère Ch., No 363/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Le délai de contestation d’une saisie étant d’un mois et non quinze jours à compter de la dénonciation, sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire
CCJA, 1ère Ch., No 362/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 68 de l’AUS, la Cour d’appel qui subordonne la mise en œuvre d’un droit de rétention à la liquidité de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 361/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
L’article 4 l’AUS du 17 avril 1997 traitant de la formation du cautionnement ne saurait trouver application en matière d’affectation hypothécaire de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 359/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
Viole l’article 16 du Traité OHADA, une Cour nationale de cassation qui réitère le sursis à exécution d’un arrêt alors que la CCJA l’avait déjà annulé
CCJA, 1ère Ch., No 358/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Doit être déclarée recevable en son recours, la partie qui interjette appel contre une décision rendue à la suite de la contestation d’une saisie-attribution car l’ayant effectué dans les délais
CCJA, 1ère Ch., No 360/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Un établissement maternelle, primaire et secondaire n’étant pas une société commerciale, une partie ne saurait réclamer sa qualité d’associé sur la base des dispositions de l’AUSCGIE de sorte que son recours sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 357/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Une société d’Etat transformée en société commerciale même en présence de la participation de l’Etat au capital, demeure une entreprise privée qui ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 356/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
A la suite de la cession d’une créance, le cédant ne saurait introduire une action tendant à son recouvrement sans pour autant établir que l’acte de cession a été annulé, révoqué, ou résolu, l’arrêt qui estime le contraire sera cassé pour manque de base
CCJA, 3e Ch., No 355/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021