Jurisprudence
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée contre la caution est nulle lorsque le créancier poursuit sur un titre exécutoire ne constatant pas une créance certaine et méconnaît les formalités protectrices du cautionnement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 12 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attributions en cours d’instance prive leur contestation d’objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution intervenue en cours d’instance rend la contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 05 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
La suspension des poursuites prévue par l’AUPC au profit du débiteur en liquidation ne s’étend pas à la caution personne morale
CCJA, 1ère Ch., No 4/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 01 Juillet 2026
Jugement
Le créancier chirographaire peut saisir l’immeuble de son débiteur sans nécessairement rapporter la preuve de l’existence préalable d’une hypothèque, libre au débiteur de solliciter un sursis de la vente et de présenter ses biens meubles à saisir
Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , No 1588/2024 DU 03 Décembre 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des faits ou mêle confusément plusieurs cas d’ouverture encourt l’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 44/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 11 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en répétition de l’indu exclusivement régie par le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 118/2025 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Une demande d’annulation de la vente fondée exclusivement sur l’absence de citation du premier adjudicataire ne peut prospérer, dès lors qu’aucune irrégularité affectant la dénonciation de la surenchère n’est établie
CCJA, 3e Ch., No 117/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
L’assignation délivrée par le représentant d’un organisme dont le mandat est expiré est entachée d’une nullité de fond
CCJA, 3e Ch., No 116/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
En raison de sa plénitude de juridiction, il appartient au juge de la saisie immobilière de trancher les erreurs matérielles relatives à l’identification du bien saisi
CCJA, 3e Ch., No 115/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026