Jurisprudence
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Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière de prise à partie exclusivement fondée sur le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 112/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus devant la Cour ou ne constituent pas des faits nouveaux décisifs
CCJA, 2e Ch., No 109/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision devant la CCJA est irrecevable lorsque les faits invoqués ne constituent pas des faits nouveaux décisifs au sens de l’article 49 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 108/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La signification préalable d’une requête aux fins de sursis à exécution suspend l’exécution de la décision attaquée et fait obstacle à toute mesure d’exécution forcée ultérieure
CCJA, 2e Ch., No 106/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La discontinuation des poursuites de saisie immobilière suppose la vérification préalable de l’extinction totale de la créance constatée dans le titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 104/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’incident de saisie immobilière est irrecevable lorsque la décision attaquée ne statue pas sur l’un des cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 102/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le désistement d’instance accepté par le défendeur entraîne l’extinction de l’instance sans emporter renonciation à l’action.
CCJA, 2e Ch., No 100/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer qui désigne inexactement la forme et la dénomination sociale de la personne morale poursuivie est irrecevable au regard de l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE.
CCJA, 2e Ch., No 99/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui fournit une déclaration inexacte sur l’existence de ses relations avec le débiteur saisi manque à ses obligations déclaratives et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 98/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie immobilière, la signification du commandement par insertion dans un journal autorisée par le juge demeure valable lorsque la signification à personne est impossible
CCJA, 1ère Ch., No 89/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026