Jurisprudence
Arrêt
En application de l'article 29 de l'AUS, la caution ne peut se prévaloir du droit de subrogation en invoquant le manquement par le créancier à une obligation dont l'accomplissement incombait à la caution en vertu de la convention hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
En cas de vente faite à un sous-acquéreur, le report du droit de propriété sur la créance ou sur l'indemnité d'assurance ne peut se réaliser que si la clause de réserve de propriété a été publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la clause de réserve de propriété a été constituée par un débiteur au lieu de son siège, lieu de livraison des marchandises, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de ce lieu est compétent pour recevoir l'inscription de la sûreté
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Mars 2020
Arrêt
Le droit de rétention reconnu au vendeur sur les marchandises en sa possession ou sur son contrôle jusqu'à complet paiement du prix, ne lui offre pas un droit direct de reprise des marchandises
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
L'article 124 de l'AUDCG étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction insérée dans le bail est sans effet et l’acceptation du bailleur des paiements de loyer postérieur à l'expiration du bail inopérante relativement au renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 275/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 213 de l’AUS l'arrêt qui juge régulier le fait pour un créancier de procéder à la mise en œuvre d’une hypothèque légale forcée à la suite du refus du débiteur de remplir les formalités liées à l’hypothèque conventionnelle
CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Le juge de cassation national n’a pas compétence pour prononcer le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée qui est mise en œuvre car toute contestation y relative relève du juge de l’urgence consacré en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 273/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 275 et 269 de l’AUDCG, l'arrêt qui estime qu’une clause de réserve de propriété ne peut être opposable aux tiers que si elle a été publiée par voie d’inscription au RCCM du lieu de livraison de la marchandise
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Lorsque le moyen d’un pourvoi est manifestement infondé, la CCJA rejettera le pourvoi dont elle aura été saisie
CCJA, 1ère Ch., No 271/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
S'il appartient à la CCJA de liquider les dépens prononcés par ses arrêts, il reste que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit en fixer le montant
CCJA, 1ère Ch., No 270/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020